Loi portant création des tribunaux de commerce : Le gouvernement a démarré la phase de vulgarisation

  • Posted on: 31 July 2017
  • By: onecca

Après le vote par l’Assemblée nationale, de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, le gouvernement a commencé la phase de vulgarisation. L’ensemble des acteurs : magistrats, avocats, notaires, experts comptables se sont réunis, hier, lors d’un atelier de partage des réformes.

La loi n°2017-24 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel a été votée, le 19 juin 2017, en procédure d’urgence. Après cette étape, le gouvernement passe à la phase de vulgarisation. Un atelier de partage de cette loi a réuni, hier, sur initiative de l’Agence de promotion des investissements et des grands travaux (Apix), des magistrats, des notaires, des experts comptables, des avocats, entre autres acteurs.

Le Secrétaire général du ministère de la Justice, Alioune Ndiaye, qui a présidé cette rencontre, estime que des échanges fructueux sur la question permettront de mettre en place une justice commerciale à la hauteur des attentes des plus hautes autorités du pays. «La justice commerciale doit jouer un rôle majeur, catalyseur. Aussi, une place importante et une attention toute particulière sont-elles accordées à la modernisation de la justice et de ses procédures. Cette modernisation doit contribuer à l’instauration d’un climat des affaires favorable à l’investissement à travers un environnement juridique et judiciaire sûr et efficace», dit-il. M. Ndiaye estime que la justice doit participer aux efforts du gouvernement dans l’amélioration du climat des affaires. C’est tout le sens, indique-t-il, du Programme gouvernance économique (Pge) qui a été mis en place grâce au soutien de la Banque mondiale. «Le Programme gouvernance économique donne corps à la volonté de l’État de renforcer l’efficacité de la justice et de la gouvernance économique, à l’effet d’améliorer la compétitivité», déclare Alioune Ndiaye.

De l’avis du Secrétaire général de l’Apix, Oumar Sarr, une justice efficace participe à  la promotion des investissements et à l’amélioration du climat des affaires. «Nous devons saluer les efforts entrepris, ces trois dernières années, par le ministère de la Justice. Ces efforts ont permis l’adoption d’une dizaine de textes légaux et réglementaires visant à réformer l’environnement juridique des affaires. De manière générale, la mise en place du tribunal de commerce permettra de consolider les efforts déjà entrepris pour l’autonomisation de la justice commerciale et la mise en œuvre du Programme de Réformes de l’Environnement des Affaires (Preac)», se réjouit le représentant du directeur général de l’Apix, Mountaga Sy.

En outre, le Secrétaire général du ministère de la Justice, Alioune Ndiaye, explique que le Programme gouvernance économique est aligné au Programme de réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité qui a été adopté, en décembre 2012, lors de la 11ème session du conseil présidentiel de l’investissement. «La deuxième phase du Preac se concentre sur la finalisation des mesures structurelles dans le domaine du foncier, de la justice commerciale et de la législation du travail en plus de la consolidation et de l’extension des procédures dématérialisées avec la généralisation du télépaiement pour le renforcement de l’efficacité d’un service public rénové», a souligné M. Ndiaye.

Cette réforme vise à désengorger les juridictions et à réduire les délais ainsi que les coûts pour mieux faciliter l’exécution des contrats et protéger les investisseurs. Face à la rude concurrence mondiale, Oumar Sarr indique que le Sénégal doit faire prévaloir ses avantages comparatifs. En le faisant, dit-il, le pays pourra attirer de plus en plus d’investisseurs. «Ces réformes ont apporté plus de transparence dans la  présentation des pièces entre les parties mais aussi un renforcement de l’autorité des juges durant la procédure de la mise en état, engendrant ainsi une diminution des délais qui passent de 740 à 550 jours. Aussi, la récente rénovation de la carte judiciaire a permis une meilleure gestion du management des juridictions», se félicite Oumar Sarr. 
Aliou Ngamby NDIAYE

Doing business 2018 : 15 mesures qui influent 6 indicateurs sont effectives
Le Sénégal vise à améliorer son rang dans le prochain classement Doing Business 2018. Ainsi, le gouvernement a tracé une feuille de route. Cependant, après la réunion interministérielle qui a été présidée par le Premier ministre Mahammad Boun Abdallah Dionne, le 16 février 2017, une quinzaine de mesures qui influent sur six indicateurs Doing Business ont été «réalisées et rendues effectives», a révélé, hier, le Secrétaire général de l’Apix lors de l’atelier de partage de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel. Ces 6 indicateurs concernés sont, d’après Oumar Sarr, la création d’entreprises, le transfert de propriété, l’accès à l’électricité, l’octroi du permis de construire, le paiement de taxes et impôts et l’exécution de contrat.