Les honoraires de l'expert comptable

DECRET n° 2005-1162 du 2 décembre 2005 portant homologation du barème des honoraires professionnels relatifs à l’exercice de la profession d’expert comptable ou de commissaire aux comptes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le règlement n° CM/UEMOA du 20 décembre 1996 relatif au Système comptable ouest africain ;
Vu la directive n° 2/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997 portant création d’un Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire de l’ouest africaine ;
Vu la loi 94-63 du 22 août 1994 portant sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ;
Vu la loi 2000-05 du 10 janvier 2000 portant création de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés au Sénégal ;
Vu le décret 88-987 du 19 juillet portant approbation des normes d’audit ;
Vu le décret 88-1003 du 22 juillet 1988 fixant les diligences minimales que doit accomplir tout commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission ;
Vu le décret 89-036 du 9 janvier 1989 fixant les modalités de rémunérations des commissaires aux comptes ;
Vu le décret n° 2001-283 du 12 avril 2001 portant approbation du Règlement intérieur de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés au Sénégal ;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004, portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2005-705 du 9 août 2005 mettant fin aux fonctions de ministres , nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-724 du 11 août 2005 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l’arrêté n° 8249 du 11 novembre 2001portant homologation du Code des Devoirs professionnels de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés au Sénégal ;
Le Conseil de l’Ordre national des Experts comptables agréés au Sénégal entendu en sa séance du 9 mai 2003 ;
Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ;
Décrète :
Article premier. - Est abrogé le barème annexé au décret n° 89-036 du 9 janvier 1989 fixant les modalités de rémunération des commissaires aux comptes.
Art. 2. - Est homologué la barème des honoraires des experts comptables et commissaires aux comptes, adopté en sa séance du 9 mai 2003 par le Conseil de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés au Sénégal et dont le texte est annexé au présent décret.
Art. 3. - Les professionnels membres de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés au Sénégal qui, dans leurs rapport avec leurs clients, acceptent des honoraires en deçà de ceux indiqués par le barème homologué par le présent décret sont, sans préjudice des sanctions encourues avec leurs clients pour violation des règles de la concurrence, passibles des sanctions prévues par le titre IV du Règlement intérieur de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés au Sénégal approuvé par décret n° 2001-283 du 12 avril 2001.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret et de son annexe qui seront publiés au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 2 décembre 2005.
Abdoulaye WADE
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.
Niveau d’intervention Taux
Premier niveau : responsabilité et direction Associé : 80 000
Deuxième niveau : encadrement Manager : 65 000
Chargé de mission : 45 000
Troisième niveau : exécution Senior : 30 000
Assistant : 20 000

Art. 5. - Assiettes des honoraires
Pour l’application du barème, les critères cumulatifs retenus sont définis ci-après :
a) Total du bilan
Le total du bilan à retenir est le total brut sans déduction des amortissements, des provisions et des non-valeurs ;
b) Les produits
De manière générale, les produits s’entendent du chiffre d’affaires hors taxes auquel il y a lieu d’ajouter les subventions ayant le caractère de chiffre d’affaires, les produits financiers, les produits accessoires et les reprises sur provisions, les produits exceptionnels.
A ces produits, il convient de rajouter de manière spécifique :
· pour les banques et établissements financiers ou assimilés : les fonds propres de base et ceux complémentaires ;
· pour les sociétés d’assurance : les réserves techniques ;
· pour les projets de développement et les ONG : les ressources de financement et la masse salariale.
Art. 6. - Barème minimal des heures de travail
Le nombre réel d’heures de travail est estimé par l’auditeur en tenant compte notamment :
- de la nature et de l’étendue des travaux qu’il a estimés nécessaires au regard principalement des objectifs de sa mission, des risques généraux et des particularités caractérisant l’entité et son secteur d’activités et des normes professionnelles applicables ;
- de l’expérience et de la compétence appropriées des personnes appelées à participer à ces travaux.
Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail d’une mission d’audit des comptes, doivent comporter pour un exercice, en fonction des critères ci-avant, un nombre minimal d’heures de travail défini conformément au tableau suivant :

Total bilan + Produits Nombre minimal d’heures de travail
De 0 à 50 millions 25
De 50 à 100 millions 40
De 100 à 200 millions 70
De 200 à 500 millions 100
De 500 à 1 000 millions 200
De 1 000 à 2 000 millions 350
De 2 000 à 5 000 millions 500
De 5 000 à 10 000 millions 700
De 10 000 à 30 000 millions 900
De 30 000 à 80 000 millions 1200
De 80 000 à 150 000 millions 1400
De 150 000 à 250 000 millions 1500
De 250 000 à 350 000 millions 1700

Au-delà de 350 milliards, les honoraires sont fixés d’un commun accord entre les dirigeants et l’auditeur.
Art. 7. - Le cas de majoration du barème.
L’application du barème ci-dessus est obligatoire. Toutefois, les honoraires peuvent être augmentés dans les cas suivants :
a) l’accomplissement de missions ou de travaux spécifiques nécessitant la mise en œuvre de diligences supplémentaires par à celles prévues à l’article premier de la présente annexe et entrant dans le cadre des missions légalement ou réglementairement dévolues aux membres de l’ONECCA ;
b) l’accomplissement de travaux nécessitant un volume d’intervention supplémentaire compte tenu de la spécificité de l’entité contrôlée.
Ces honoraires complémentaires sont fixés, d’un commun accord entre l’auditeur et son client, préalablement à l’acceptation de la mission additionnelle.
En cas d’apparition, au cours du mandat, de nouvelles situations ayant pour objet l’accomplissement de missions ou de travaux cités au point a) du présent article, les taux de ces honoraires complémentaires sont fixé d’un commun accord entre l’auditeur et son client, préalablement à leur exécution.
Art. 8. - Majoration en cas de pluralité d’auditeurs.
Lorsque la mission est confiée à un ou plusieurs experts comptables ou commissaires aux comptes, les honoraires découlant de l’application du barème seront augmentés de 15 % au moins.
Art. 9. - Cas particulier des appels d’offres.
En cas d’appel d’offres, les taux de facturation prévus ne doivent pas être inférieurs à ceux indiqués à l’article 4, et que les temps d’intervention envisagés doivent être cohérents avec la nature et l’étendue des travaux prévus telles que définies à l’article 6 ci-dessus.
Art. 10. - Prise en charges des frais et débours.
Les frais de débours supportés par les auditeurs dans le cadre de leur mission sont à la charge de l’entité contrôlée. Ces frais sont ceux qui doivent rendre possible l’exécution de la mission tel que précisé dans la convention financière.
Art. 11. - Date de prise d’effet.
Le présent barème s’applique à toutes les missions légales et contractuelles d’audit des comptes afférentes aux exercices débutant le premier janvier 2003 ou dont leur réalisation commence après le jour suivant la date de publication du présent décret.
Art. 12. - règlement des différends
Les contestations de la clientèle sont réglées par l’arbitrage du Président du Conseil de l’Ordre conformément à l’article 34 du Code des Devoirs professionnels de l’ONECCA homologué par arrêté n° 8249 du 11 octobre 2001 du Ministre de l’Economie et des Finances ou, à défaut par le Tribunal régional hors classe de Dakar.