Regard de l’expert sur l’actualité : La nouvelle forme de communication de l’auditeur indépendant

  • Posted on: 14 December 2016
  • By: onecca
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Par Serigne Moustapha Diop, Expert-comptable diplômé, Grant Thornton Sénégal

L’International Auditing and Assurance Board (IAASB) a mis en application une nouvelle norme ISA 701 pour l’audit des états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2016, « Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant », et des amendements de conformité sur d’autres normes. Ces changements, fruits d’un projet entamé depuis 2012, ont pour objectif d’améliorer le (s) support (s) de communication de l’auditeur indépendant. En effet, l’auditeur devrait non seulement jouer son rôle de garant de la fiabilité de l’information financière mais aussi, à travers son rapport sur les états financiers, permettre aux utilisateurs des états financiers de prendre des décisions en connaissance de cause.

 

Force est de constater que les exigences en termes de communication dans son rapport ne permettaient pas à l’auditeur indépendant d’informer sur les faits et/ou événements importants intervenus au cours de la période sous revue, encore moins sur les diligences qu’il a mises en œuvre afin d’y répondre.

« Les auditeurs, malgré leur connaissance accrue des sociétés, n’émettaient, dans le rapport d’audit, qu’une opinion binaire (avec ou sans réserve) qui était, dans la plupart des cas, écrite de façon standardisée » (Thissen, Xavier _ Key audit Matters : Quel impact sur la qualité de l’audit).

Selon l’exposé sondage relatif au projet de normes ISA nouvelle et révisées, « la valeur de l’opinion de l’auditeur sur les états financiers ne fait aucun doute, mais nombreux sont ceux qui ont exprimé le souhait que le rapport de l’auditeur soit plus informatif, et en particulier que les auditeurs fournissent une information plus pertinente aux utilisateurs sur l’audit réalisé ». Ces affirmations, qualifiées d’insuffisance au niveau du livrable de l’auditeur, ont été l’une des raisons qui ont amené l’International Auditing and Assurance Board (IAASB) à apporter d’importants changements au niveau des normes d’audit, notamment celles relatives au rapport d’opinion de l’auditeur indépendant.

 

Avec l’entrée en application de la nouvelle norme ISA 701, « Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant », l’approche adoptée par le normalisateur international (l’IAASB) laisse penser qu’il s’agit de rendre désormais publiques des informations d’importance significative qui, jadis, étaient uniquement à la portée d’un cercle restreint d’acteurs, composé de l’auditeur et des responsables de l’entité dont les comptes sont audités (principalement la direction générale et les membres de la gouvernance, le comité d’audit en particulier).

 

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LES CHANGEMENTS DU RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT 

 

Notons que l’un des événements phares de l’année 2016 est sans nul doute la mise en application de la nouvelle norme d’audit, ISA 701, « Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant », ainsi que la révision et/ou les amendements de conformité de certaines normes.

 

La nouvelle norme, ISA 701, permet à l’Expert-comptable, auditeur indépendant, d’attirer l’attention de la direction, des responsables de la gouvernance et des utilisateurs des états financiers sur des informations relatives aux questions clés de l’audit (QCA) ou Key Audit Matters (KAM) mais aussi de partager les informations relatives aux réponses qu’il a pu apporter dans les zones où ces QCA sont identifiées et les résultats obtenus.

 

Selon la norme ISA 701, les QCA sont « les questions qui, selon le jugement professionnel de l’auditeur, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Les questions clés de l’audit sont choisies parmi les questions communiquées aux responsables de la gouvernance ».

 

Rappelons que les nouvelles normes s’appliquent aux audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2016. L’objectif principal de ces prises de position du normalisateur international de l’audit, l’IAASB, consiste à augmenter la perception de la qualité de l’audit par les utilisateurs des états financiers, en exigeant, pour certaines situations, un rapport de l’auditeur indépendant plus « parlant » et informatif.

 

Les principaux changements apportés au niveau du nouveau rapport de l’auditeur indépendant peuvent être, entre autres, résumés comme suit :

 
  • l’opinion de l’auditeur doit être présentée en premier lieu, quelle que soit sa nature (opinion sans réserve ou opinion modifiée) ;

  • une section « Fondement de l’opinion» est  désormais  exigée, même dans les situations pour lesquelles l’audit a émis une opinion non modifiée, c'est-à-dire une opinion sans réserve ;

  • l’auditeur est tenu de faire une déclaration à propos de son indépendance mais aussi du respect des exigences en matière d’éthique. Ces déclarations, conformément à la norme ISA 700 révisée, doivent expressément indiquer le pays d’où émanent les règles de déontologie pertinentes utilisées par l’auditeur ou préciser qu’il s’agit de celles du Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l’IESBA) ;

  • dans le cadre de l’audit des états financiers des entités cotées, le rapport de l’auditeur doit systématiquement faire mention de l’associé responsable de la mission (l’associé technique), sauf si cette mention entraine un risque important pour la sécurité d’une personne. L’auditeur devrait fournir des arguments solides en vue de justifier l’affirmation selon laquelle « la mention du nom de l’associé responsable de la mission expose une personne à un risque important de sécurité » ;

  • la description des responsabilités de l’auditeur et des principales caractéristiques de l’audit est beaucoup plus fournies. Elle peut être incluse dans le corps du rapport, fournie en annexe du rapport ou, lorsque les textes légaux et réglementaires ou les normes d’audit nationales le permettent, fournie dans le rapport en renvoyant à un site internet de l’autorité compétente.

 

En sus de ces mentions, l’auditeur doit, dans certaines situations, communiquer dans son rapport des informations supplémentaires sur l’incertitude relative à la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation ainsi que sur les QCA.  

 

LA CONTINUITE DE L’EXPLOITATION

 

Pour cette section liée à la continuité de l’exploitation, l’auditeur doit tenir compte des exigences de la norme ISA 570 révisée,  permettant ainsi  aux utilisateurs des états financiers d’être informés, s’il y a lieu, de l’existence d’une incertitude sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

Rappelons que cette section, dont l’intitulé est « Incertitude significative relative à la continuité d’exploitation », est exigée si la continuité de l’exploitation est remise en cause, autrement dit une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.

 
 

KEY AUDIT MATTERS (KAM) OU QUESTIONS CLES DE L’AUDIT (QCA)

 

Les exigences de la norme susvisée permettent à l’auditeur indépendant d’augmenter le scepticisme professionnel sur les zones les plus sensibles des états financiers, objets des QCA, et de partager avec toutes les parties prenantes ces informations utiles dans leurs analyses et prises de décisions. C’est ainsi que l’auditeur doit donner les raisons pour lesquelles un élément/événement a été considéré comme QCA, la manière dont il a été traité dans l’audit (réponses de l’auditeur) et, le cas échéant, la référence aux notes correspondantes dans les états financiers (notes aux annexes).

 
  • Champ d’application des QCA ou Key Audit Matters (KAM)

 

Les QCA sont dans la plupart des cas liées aux opérations complexes telles que le traitement du Goodwill (évaluation et dépréciation), des impôts et taxes, des estimations comptables, etc. Les secteurs les plus touchés seraient, entre autres, les télécommunications, le secteur bancaire, les mines, l’industrie.    

 

L’auditeur indépendant est tenu de communiquer les QCA dans le cas de l’audit d’un jeu complet d’états financiers à usage général d’une entité cotée ou lorsqu’il est dans l’obligation, en vertu de textes légaux ou réglementaires, de communiquer les QCA dans son rapport.

Toutefois, l’auditeur peut décider d’appliquer la norme ISA 701 pour l’audit des états financiers des sociétés autres que celles qui sont cotées.

Il y a lieu de noter qu’il peut exister des situations qui font qu’une QCA ne soit pas communiquée dans le rapport de l’auditeur, pourvu que cette décision repose sur les faits et circonstances s’y attachant. Selon la norme ISA 701, «  il est extrêmement rare qu’une question considérée comme une question clé de l’audit ne soit pas communiquée dans le rapport de l’auditeur. Cela tient au fait qu’une telle communication est présumée être avantageuse sur le plan de l’intérêt public, car elle offre aux utilisateurs visés davantage de transparence à l’égard de l’audit. Par conséquent, la décision de ne pas communiquer une question clé de l’audit n’est appropriée que dans les cas où les conséquences néfastes de la communication de cette question pour l’entité ou le public sont considérées si importantes que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles dépassent les avantages pour l’intérêt public ».

En outre, si l’auditeur juge que la communication des QCA porte plus préjudice à l’entité qu’elle constitue une information pertinente pour les lecteurs des états financiers, il lui est permis d’en faire abstraction dans son rapport.

Toutefois, si l’entité a déjà communiqué au public des informations sur les QCA, l’auditeur est dans l’obligation d’en faire mention dans son rapport.

L’introduction de la section « Questions Clés de l’Audit » dans le rapport de l’auditeur indépendant est formellement interdite dans le cas d’une impossibilité d’exprimer une opinion, sauf si les textes légaux et réglementaires en décident autrement.

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« De manière générale, la nouvelle norme ISA 701, qui traite exclusivement des KAM, exige que les auditeurs soient beaucoup plus transparents par rapport au travail qu’ils réalisent.

Un grand changement est donc à prévoir pour ceux-ci : passer d’un rapport standardisé à un rapport plus complet et plus clair. Au vu du jugement professionnel requis dans l’application des exigences de l’ISA 701, les auditeurs feront certainement face à des obstacles ou à des questionnements, et leur comportement sera inévitablement impacté. La modification de leur attitude pourrait à son tour avoir des répercussions positives sur la qualité de l’audit, ce qui répondrait aux objectifs fixés par l’IAASB » ((Thissen, Xavier, 2015-2016, 134.).

Il convient de souligner que certains pays comme la Belgique et les Pays Bas ont totalement ou partiellement épousé les principes directeurs de la nouvelle norme sur les QCA, au moment où l’Union Européenne s’est déjà penchée sur la question pour sa mise en application pour l’audit des états financiers, clos à compter de juin 2017, des Entités d’Intérêt Public (EIP).

Les organisations nationales de normalisation de l’audit (les ordres des experts comptables) ne devraient pas rester de simples spectateurs face à cette importante mutation de la profession, en particulier dans le domaine de l’audit des états financiers à usage général ou particulier.

Les professionnels comptables devraient faire une réflexion scientifique en ce sens et, en conséquence, définir dans quelle mesure ces évolutions pourraient être prises en compte dans notre environnement juridique et réglementaire, en particulier dans les missions d’audit légal (commissariat aux comptes). Dans cet ordre d’idées, il convient de rappeler que l’OHADA, à travers le projet de guide pratique d’application des normes professionnelles, compte adapter les évolutions récentes en termes de communication de l’auditeur, même si la prise de position du normalisateur de l’OHADA semble être encore en phase initiale. En effet, à travers la note de lecture du Guide des normes professionnelles en matière d’audit, nous sommes invités à une réflexion devant permettre de définir un format de rapport d’audit pertinent pour l’espace OHADA.  

Au moment de la préparation des missions pour les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la sensibilisation et l’accompagnement de nos collaborateurs sur ces sujets sont indispensables, lorsque l’on sait que les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, Fonds Mondial, etc.) exigent l’utilisation des normes d’audit édictées par l’IFAC pour l’audit des états financiers des entités pour lesquelles ils assurent le financement.  

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BIBLIOGRAPHIE :
 
  • Assurance Alert _ November 2016-05, New and Revised Auditing Standards Affecting 2016 Audit Engagements

  • Aperçu sur la nouvelle norme et les normes révisées du rapport de l’auditeur et les amendements de conformité correspondants _ juin 2016 / www.iaasb.org

  • Normes ISA révisées (norme 701 et les amendements de conformité) ;

  • Mémoire Thissen, Xavier, 2015-2016 _ Key Audit Matters : Quel impact sur la qualité de l’audit ?

  • Determining and Communicating Key Audit Matters (“KAM”) June 2016/ www.iaasb.org

  • Addressing Disclosures in the Audit of Financial statements – Revised ISAs and related Conforming Amendments.