Composition
La Chambre de discipline est composée :
- d’un Président, désigné parmi les magistrats du siège, pour une durée de trois ans, par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel ;
- de deux membres de l’Ordre, élus par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable.
Un président suppléant et des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le président de la Chambre désigne, si nécessaire, comme rapporteur un membre de l’Ordre
Mission
Assurer la discipline des professionnels. Sanctionner les manquements aux devoirs de la profession dont peuvent se rendre coupables les membres de l’Ordre, que les manquements donnent lieu ou non par ailleurs à des sanctions devant la juridiction de droit commun.
La discipline professionnelle à laquelle sont soumis les membres de l’Ordre trouve son fondement dans la protection des tiers pour le compte desquels ils exécutent des missions ou collaborent à l’exécution de celles – ci. L’action disciplinaire intervient pour sanctionner certains actes, soit parallèlement à une action pénale, fiscale ou civile, soit en dehors même de l’existence d’une telle action.