L’expert-comptable est :
- Inscrit au Tableau de l’Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés (ONECCA),
- Soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles,
- Soumis à une obligation d’assurance civile professionnelle.
L’expert-comptable fait profession habituelle de :
- Réviser, apprécier, vérifier et redresser les comptabilités des entreprises et des organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ;
- Certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers ;
- Exercer les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaires aux apports ;
- Auditer les audits comptables et financiers.
L’expert-comptable peut aussi :
- Analyser la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économiques, informatiques, juridiques et financiers ;
- Exercer les fonctions d’arbitre et des mandats d’expertise judiciaire en matière comptable, des mandats de syndic, de liquidateur judiciaire ou d’administrateur provisoire ; et de
- Donner tout conseil ou faire toute recommandation en matière juridique et fiscale, de gestion et d’organisation.
Un expert-comptable détient de par la loi une prérogative exclusive d’exercice consistant en différentes missions, à savoir réviser, apprécier mais aussi tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser ou consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
Autrement dit, si une entreprise ne fait pas sa comptabilité en interne et souhaite la confier à une personne extérieure, cette personne doit être expert-comptable ou un comptable agréé et donc être inscrite au Tableau de l’Ordre. En effet, "nul ne peut, sans être préalablement inscrit au Tableau, exercer la Profession d’expert-comptable (...), ni créer l’apparence de cette qualité, d’une manière quelconque, dans son activité" Article 5 Loi n° 2000-05.
Cette prérogative garantit aux entreprises, à leurs partenaires financiers, à leurs salariés et aux pouvoirs publics, compte tenu de la réglementation qui encadre l’activité des experts-comptables (normes, déontologie, discipline, assurance obligatoire…), des travaux de qualité en matière de comptabilité.
A défaut d’être inscrit au Tableau de l’Ordre, le prestataire peut être poursuivie au pénal pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Vous pouvez vérifier l’inscription de votre prestataire au Tableau de l’Ordre en consultant l’annuaire de l’ONECCA. Si votre prestataire pour les missions précitées ne figure pas dans cet annuaire, vous êtes invité à effectuer un signalement à l’Ordre.