L'assemblée générale Extrait de L'article 17 du décret 2013-766 portant approbation du règlement intérieur de l’ONECCA. Les membres du Conseil de l'Ordre élisent en leur sein un bureau comprenant, outre le Président élu par l'Assemblée générale :
Mission
- surveiller l'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé telles que définies par la loi, les dispositions réglementaires subséquentes du Règlement intérieur et du Code éthique;
- soumettre à l’Assemblée générale toutes propositions de modifications du Règlement intérieur et du Code éthique, pour adoption, puis soumettre ces projets de modifications à l’approbation de l’autorité de tutelle
- définir les règles à suivre en matière d'honoraires ;
- assurer la défense des intérêts matériels et moraux de l'Ordre et gérer son patrimoine ;
- représenter l'Ordre dans tous les actes de la vie civile et notamment exercer devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile pour les faits susceptibles de porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ;
- prévenir et concilier toute contestation ou tout conflit d'ordre professionnel entre les membres de l’Ordre et/ou avec les tiers ;
- statuer sur les demandes d'inscription au Tableau de l'Ordre et sur la liste du stage ;
- surveiller, contrôler les stages et délivrer les attestations de stage ;
- recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’ordre ;
- saisir les autorités de tutelle et le Conseil permanent de la profession comptable de toute requête ou suggestion concernant les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
- saisir les autorités de tutelle et le Conseil national de la comptabilité de toutes questions pouvant avoir une incidence sur la vie économique et sociale de la Nation.
un Vice-président ;
un Secrétaire général ;
un Secrétaire général adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont tous choisis obligatoirement parmi les experts comptables pour un mandat de trois ans renouvelables dans les conditions de l’article 31 du présent règlement intérieur.